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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Sci familiale est professionnel d'immobilier?
Sujet initié par Arnaud_SHEN, il y a 10 heures - 342 vues

Bonjour,

Dans la clause « État du bien » de promesse de vente ci-dessous, je souhaiterais savoir si une SCI familiale est considérée comme un professionnel de l'immobilier lorsqu'elle agit en tant que promettant?

Par ailleurs, quel est le délai de prescription applicable après la vente lorsque la SCI est le promettant ?

Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a
vu et visité, le PROMETTANT s'interdisant formellement d'y apporter des
modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il
a pu constater lors de ses visites.

II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :

• des vices apparents,

• des vices cachés.

S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne
s'applique pas :

• si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si le BENEFICIAIRE a également cette qualité,

• ou s'il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans le délai légal, que les vices
cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.

Toutefois, le PROMETTANT est avisé que, s'agissant des travaux qu'il a pu
exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause
d'exonération de garantie des vices cachés.


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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Une SCI familiale n'est généralement pas considérée comme un professionnel de l'immobilier, sauf si son objet social ou son activité réelle démontrent une habitude de spéculation ou de construction.

Si elle se contente de gérer un patrimoine privé, elle bénéficie de la clause d'exonération des vices cachés insérée dans la promesse, sauf si vous prouvez qu'elle connaissait le défaut au moment de la vente.

Attention toutefois : si la SCI a elle-même réalisé des travaux importants, elle est assimilée à un « constructeur » et ne peut s'exonérer de la garantie.

Concernant la prescription, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acquéreur (Article 1648 du Code civil).

Ce délai est toutefois enfermé dans un délai « butoir » de vingt ans après la vente.

En cas de manœuvre frauduleuse (réticence dolosive), le délai est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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Arnaud_SHEN
Maître,

En effet, ma SCI familiale envisage d'acquérir un appartement composé de deux lots, qui ont été réunis il y a plus de 25 ans par le percement d'un mur semi porteur (création d'une ouverture de type porte d'environ 80 × 220 cm), sans autorisation préalable de la copropriété en 1998.

Ma question précédente s'inscrivait dans la perspective où notre SCI deviendrait ultérieurement venderesse, afin d'évaluer les risques potentiels liés à cette situation.

Après l'acquisition, nous envisageons de faire reboucher cette ouverture (ancienne porte) par une entreprise de travaux pour avoir les lots distincts, qui auront les deux locations distinctes.

Lors de la revente, nous prévoyons de mentionner cet élément comme un éventuel vice caché (non apparente) dans la promesse, à savoir : un ancien percement de mur de la taille d'une porte, réalisé sans autorisation de la copropriété en 1998. À ce jour, aucune réclamation n'a été formulée par la copropriété ni par les voisins, tant lors de notre acquisition que postérieurement. Par ailleurs, notre SCI aura procédé à la remise en état du mur en rebouchant l'ouverture.
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Dès lors que vous rebouchez l'ouverture par un professionnel, le mur retrouve son état initial et le trouble de jouissance pour la copropriété disparaît, rendant le risque de recours quasi nul.

Mentionner cet historique dans la promesse est une excellente stratégie pour purger tout grief futur, mais techniquement, un mur remis en état n'est plus un vice caché.

La prescription pour les travaux illégaux en copropriété étant de 10 ans, l'infraction de 1998 est de toute façon largement prescrite.

En tant que SCI non-professionnelle, votre responsabilité ne pourrait être engagée que si le rebouchage lui-même causait un désordre structurel non signalé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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